Des problèmes pour atteindre une assurance en R.C. Auto: quelques conseils

De plus en plus de conducteurs éprouvent des difficultés à s'assurer en R.C. Auto.

L'attention est avant tout attirée sur le fait qu'en raison du principe de la liberté contractuelle, inscrite dans le Code civil, aucun assureur ne peut être obligé à prendre en charge un risque. De même, l'administration ne dispose pas de la possibilité d'obliger un assureur à offrir une couverture à une personne.

A celui qui a ,sans succès, tenté de trouver une assurance, il est tout d'abord conseillé de faire appel aux services d'un intermédiaire indépendant. Ces personnes disposent d'une manière générale d'une grande connaissance du marché qui les autorise à trouver un assureur susceptible d'offrir une assurance, en tenant compte du profil «risque» spécifique du preneur d'assurance.

Lorsque l'intervention d'un intermédiaire n'apporte pas le succès escompté, il est probablement utile de vérifier si le fichier des assureurs, dénommé DATASSUR, ne comporte pas des mentions qui rendent la conclusion d'un contrat d'assurance plus difficile.
Pour le savoir, le candidat preneur d'assurance peut introduire une demande d'information auprès de DATASSUR, square de Meeûs 23 à 1000 Bruxelles. Cette demande doit être accompagnée d'une copie recto verso de la carte d'identité afin que l'administrateur du fichier puisse vérifier si la demande émane bien de la personne concernée. L'attention de cette dernière est attirée sur le fait qu'elle a le droit d'exiger la correction des données incorrectes et l'effacement des données antérieures à 5 ans. Sur cette base, il sera sans doute plus facile pour les intéressés de trouver une couverture d'assurance.

Lorsqu'un intermédiaire n'a pas été capable de trouver un assureur pour couvrir un risque en R.C. Auto, il dirige sa demande vers le Pool des risques difficiles à placer dont le secrétariat est assuré par le Fonds commun de garantie automobile (Tél. : 02/287.19.14, fax : 02/287.18.04).

Pour que la demande soit déclarée recevable, le marché a dû être consulté et les noms des sociétés qui ont refusé de couvrir le risque doit être communiqué au Pool.

Le secrétariat est chargé de compléter le dossier et de l'envoyer à la Commission de Tarification de sorte que le Pool puisse déterminer les conditions de couverture du risque.

Le dossier doit au moins être composé des éléments suivants :

• la demande complétée et signée par le demandeur et tout autre conducteur,
• une statistique détaillée des sinistres du risque pour les 5 dernières années,
• une attestation bonus-malus, s'il s'agit d'un risque soumis au système d'application a posteriori,
• une photocopie du permis de conduire (recto/verso) de chaque conducteur du véhicule,
• la liste des entreprises d'assurance qui ont refusé d'assuré le risque (au moins 5).

Après examen du dossier, la Commission de tarification détermine les conditions auxquelles le Pool accepte de couvrir le risque. Ces conditions sont communiquées à l'intermédiaire qui doit prendre directement contact avec la société qui est chargée de gérer ces risques aux fins de régler l'affaire.

La société qui gère ces risques ne connaît du dossier qu'à dater du moment où les conditions ont été fixées par la Commission de Tarification et du paiement de la première prime et du dépôt de la franchise.

Les intermédiaires peuvent obtenir on-line les documents sur le site du Fonds commun de garantie automobile

Enfin, il est attiré l'attention sur la loi du 2 août 2002 qui a érigé un Bureau de tarification. La mission de ce bureau consiste à octroyer à celui qui ne trouve pas d'assurance sur le marché ou à un prix anormalement élevé une couverture d'assurance eu égard au risque. Ce Bureau n'est à l'heure actuelle pas encore actif. En ce moment, les actes préparatoires nécessaires sont pris et tout laisse prévoir que le Bureau pourra démarrer dans le courant du quatrième trimestre 2003. A ce moment-là, cet avis sera modifié afin d'en informer le public.